La présente Charte définit les conditions générales d'utilisation du site :
« fudiciaq.com" appelé ci-après le "Site".

Le Site permet à un utilisateur d'Internet, ci-après dénommé "Utilisateur", de consulter en ligne les informations et données associées à la société FUDICIAQ & Associés.

Les informations du Site sont la propriété de FUDICIAQ & Associés, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site.

I. Acceptation de la charte d'utilisation

En accédant, utilisant, consultant le Site, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la présente Charte. L'Utilisateur accepte être lié et en respecter pleinement et entièrement les termes. La Charte peut être modifiée à tout moment par FUDICIAQ & Associés sans notification préalable et il est recommandé de la consulter régulièrement.

Des services du Site nécessitent une inscription obligatoire, matérialisée par un formulaire d’inscription. L’acceptation de ce formulaire fait obligation à l’utilisateur :

• De garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations exactes, complètes, à jour etc…) ;
• D’accepter la présente charte d’utilisation.

II. Limites de responsabilité

1. Dispositions générales

Le Site met librement et gratuitement à disposition de l’Utilisateur des modèles de document. Cette mise à disposition a pour objet de fournir à l’Utilisateur une illustration concrète des documents utilisés de façon générale pour chaque domaine concerné.

La conception et la rédaction de ces documents a été réalisé avec attention par FUDICIAQ & Associés, selon des sources d’informations réputées pour leur sérieux et leur fiabilité. Les modèles ainsi proposés constituent néanmoins des trames générales qui demandent à être adaptées aux besoins particuliers. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir d’une mauvaise exploitation de ces documents et de les utiliser avec discernement.

2. Restriction d'accès

FUDICIAQ & Associés se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste du présent avertissement légal par un internaute.

3. Droit de propriété intellectuelle

L'ensemble du Site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,…) qu'en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de FUDICIAQ & Associés.

De même, toute utilisation du contenu et de site à des fins illégales fera l'objet de poursuites judiciaires à l'égard des contrevenants.

Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

4. Liens hypertextes

FUDICIAQ & Associés autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse www.fudiciaq.com après une simple information préalable du webmastre. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. FUDICIAQ & Associés se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d'interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

5. Accès au site

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

6. Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. 

7. Divers
Les parties sont convenues que FUDICIAQ & Associés peut, de plein droit, modifier ses services et/ou les termes de la présente charte.